Point sur les nouveautés

La campagne déclarative des revenus 2022 est lancée depuis le 13 avril dernier ! Voici quelques nouveautés. Si vous avez employé un salarié à domicile en 2022, vous devez, comme tous les ans, indiquer le montant de la dépense en case 7DB de la déclaration 2042 pour obtenir le crédit d’impôt de 50 %. Cette année, vous devez également compléter la déclaration 2042 RICI pour indiquer la nature de la dépense : garde d’enfants à votre domicile, travaux de bricolage, jardinage, soutien scolaire, etc.

Cette précision permettra à l’administration fiscale de vérifier le respect des plafonds de dépenses spécifiques existants pour les différentes catégories (par exemple 5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage). Si vous avez versé une pension alimentaire à votre enfant majeur en 2022 (enfant qui n’est pas rattaché à votre foyer fiscal), vous pouvez déduire, sur justificatifs à conserver, jusqu’à 6 368 € pour les revenus 2022.

Si votre enfant était logé chez vous, vous pouvez déduire, sans justificatifs, jusqu’à 3 786 € pour les frais de
logement et nourriture.

Les dépenses de garde d’enfants de moins de 6 ans (hors du domicile des parents) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Le montant maximum des versements retenus est porté à 3 500 € par an (au lieu de 2 300 € l’an passé), soit 600 € d’avantage fiscal en plus.

A NOTER : Sur votre avis d’imposition, vous trouverez cette année votre taux moyen et votre taux marginal d’imposition. Le taux moyen est le taux effectif auquel sont taxés vos revenus. Au contraire, le taux marginal vous permet de mesurer le coût fiscal de vos revenus additionnels.

Propriétaires : n’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers avant le 30 juin.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (votre résidence principale, résidence secondaire ou un bien loca- tif) ? Vous devez désormais lister à l’administration fiscale tous vos biens immobiliers : ceux que vous occupez (résidence principale ou secondaire) ou non (biens mis en location ou mis à disposition gratuitement). Les caves et parkings doivent également être déclarés. Les locaux professionnels, commerciaux et des terrains non bâtis ne sont pas concernés.

Comment ça marche ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur votre espace personnel impots.gouv.fr sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » dans lequel apparaît l’ensemble de vos biens d’habitation, en pleine propriété, en
indivision, en usufruit ou en nue-propriété.

A NOTER : L’obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n’y a donc pas de formulaire papier mis à disposition. En cas de difficulté, rapprochez-vous de votre conseiller ou votre centre des impôts.

Que devez-vous faire ?

Pour les résidence principales et secondaires, il suffit d’indiquer que vous occupez le bien.

Si vous venez d’acheter ou de vendre un bien immobilier, il est possible qu’il n’apparaisse pas sur votre espace : c’est tout à fait normal, la vente n’a peut-être pas encore été enregistrée au fichier immobilier.

Vous n’avez rien à faire, la mise à jour se fera automatiquement.

Pour les biens locatifs vous devez indiquer l’identité des locataires (sauf pour la location saisonniè- re) le montant du loyer (hors charges), le type de location (nue, meublée, saisonnière, etc.).

Si vous détenez un bien immobilier via une société, vous devez vous connecter à l’espace professionnel impots.gouv.fr de la société (ou le créer si ce n’est pas déjà fait).

Ces informations permettront à l’administration d’établir les taxes d’habitation, taxes foncières et les décla-rations de revenus fonciers.

Vous devez faire cette déclaration tous les ans, avant le 30 juin. L’absence de déclaration ou des déclarations inexactes sont passibles d’une amende de 150 €.

Les placements financiers exonérés d’IFI ? Oui mais…

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune a été recentré sur les biens immobiliers. Vos actifs financiers, eux, ne sont pas soumis à l’IFI, tels que les liquidités, placements ou titres de sociétés.

Mais prudence, l’imposition concerne TOUS vos biens immobiliers, qu’ils soient détenus en direct, via une société ou via un support d’investissement tel qu’un contrat d’assurance-vie. Ainsi, lorsque vous investissez sur des parts de SCPI au sein d’un contrat d’assurance-vie par exemple, vous devrez indiquer ce contrat dans votre déclaration IFI pour la quote-part investie dans l’immobilier.

Exception à cette règle, les actifs immobiliers détenus dans des plans d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance-vie (PER, PERP, contrat Madelin ou contrat article 83) ne sont pas imposables même s’ils contien- nent des supports immobiliers car les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite.

ATTENTION : Lorsque ces contrats d’épargne retraite deviennent « disponibles et rachetables », les actifs immobiliers détenus dans ces plans deviennent imposables à l’IFI. C’est notamment le cas :

• de départ à la retraite : 62 ans ou 64 ans après la réforme (même si vous ne débloquez pas votre contrat) ;
• lorsque vous êtes à la retraite, notamment suite à un départ anticipé carrière longue ou régimes spéciaux (même si vous ne débloquez pas votre contrat)
• lorsque vous êtes à la retraite, lorsque survient un évènement permettant un déblocage anticipé : licen-ciement, invalidité, achat de la résidence principale notamment (même si vous ne demandez pas le dé- blocage de votre contrat).

Dans certains cas particuliers, les placements financiers investis en immobilier peuvent être exonérés (im-meubles affectés à votre activité professionnelle, parts de sociétés d’investissement immobilier cotées si vous détenez moins de 5 % du capital, etc.).

Date limite de déclaration :

Vous pouvez réaliser votre déclaration en ligne jusqu’au :

• 25 mai 2023 inclus pour les départements 1 à 19,
• 1er juin 2023 inclus pour les départements 20 à 49 ;
• 8 juin 2023 inclus pour les départements 50 à 974/976

Si vous déclarez via le formulaire papier, vous devez déposer votre déclaration avant le 22 mai 2023 inclus.